Transmission de la DSN relative aux salaires de juillet versés en juillet et paiement à l'URSSAF des cotisations dues sur ces salaires.

Pour les employeurs de 50 salariés et plus ne pratiquant pas le décalage de la paye, télépaiement au service des impôts des retenues effectuées au titre du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu sur les salaires de juillet.

Paiement mensuel (sauf option pour un prélèvement le 20) des cotisations d'assurance maladie, d'allocations familiales, de CSG et de CRDS pour les travailleurs indépendants relevant de la sécurité sociale pour les indépendants ainsi que, sauf pour les professions libérales et avocats relevant de la CNAVPL et de la CNBF, des cotisations d'assurance vieillesse de base, de retraite complémentaire et d'assurance invalidité-décès .

Dépôt de la déclaration d'échanges de biens entre États membres de l'UE (DEB) et de la déclaration européenne de services (DES) pour lesquels la TVA est devenue exigible en juillet 2019.

Déclaration et paiement au service des impôts des entreprises : régime réel normal (si la somme payée en 2018 a excédé 4 000 €) ou régime réel simplifié (avec option pour le paiement mensuel) : déclaration CA3 et paiement des taxes afférentes au mois de juillet 2019 ; régime des acomptes provisionnels : paiement de l'acompte sur le mois de juillet 2019 et remise de la déclaration correspondante ; déclaration et paiement du solde des taxes afférentes aux opérations du mois de juin 2019.

Transmission de la DSN relative aux salaires de juillet versés en août.Paiement à l'URSSAF des cotisations dues sur les salaires de juillet versés en août (sauf pour les employeurs en décalage de la paie avant le 24.11.2016 ; voir le 25 août).

Pour tous, transmission de la DSN relative aux salaires de juillet.Pour les employeurs payant mensuellement, paiement à l'URSSAF des cotisations dues sur les salaires de juillet (sauf pour les employeurs de plus de 9 à moins de 50 salariés déjà en grand décalage de la paye avant le 24.11.2016 ; voir le 25 juin).

Pour les employeurs de moins de 50 salariés (sauf TPE ayant opté pour un reversement trimestriel) et pour les employeurs de 50 salariés et plus pratiquant le décalage de la paye, télépaiement au service des impôts des retenues effectuées au titre du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu sur les salaires de juillet.

Paiement au centre des finances publiques (ou par virement ou par prélèvement à l'échéance) des impositions mises en recouvrement en juin 2019.

Télépaiement du solde de liquidation de l'impôt sur les sociétés et du solde de la contribution sociale de 3,3 % restant à payer après déduction du versement anticipé déjà effectué.

Télédéclaration et télépaiement de la taxe sur les salaires afférente aux rémunérations versées en juillet 2019, si le montant total de la taxe sur les salaires acquitté en 2018 est supérieur à 10 000 €.

Télédéclaration (formulaire unique 2777) et télépaiement des sommes retenues au titre du prélèvement forfaitaire obligatoire et/ou des prélèvements sociaux et retenues à la source sur les revenus de capitaux mobiliers.Déclaration (2778) et paiement à la recette de la Direction des non-résidents (DINR) et paiement du prélèvement correspondant aux produits de source européenne ou étrangère.Déclaration (2778-DIV) et paiement à la recette de la DINR des dividendes payés par une personne établie hors de France et soumis au prélèvement forfaitaire.

Télédéclaration à la direction des non-résidents (DINR) et télépaiement de la retenue à la source sur les revenus mobiliers versés à des non-résidents (imprimé 2777 ou 2779).

Paiement des cotisations sociales pour ceux ayant opté pour un prélèvement mensuel à cette date (voir le détail au 5 du mois).

Pour les employeurs pratiquant déjà avant le 24.11.2016 le décalage de la paye du 21 à la fin du mois M + 1, paiement à l'URSSAF des cotisations dues sur les salaires de juillet versés du 21 au 31 août (pour mémoire, la DSN était au 15 août, date limite reportée au 16).

Pour les employeurs payant mensuellement et pratiquant déjà avant le 24.11.2016 le décalage de la paye du 11 à la fin du mois M + 1, paiement à l'URSSAF des cotisations dues sur les salaires de juillet versés du 11 au 31 août (pour mémoire, la DSN était au 15 août, date limite reportée au 16).

Paiement des cotisations AGIRC-ARRCO de juillet 2019 (employeurs payant ses cotisations mensuellement).